Dans les périmètres dont la zone primaire – soit celle qui préexistait avant le déclassement en Zone de développement – est la Zone villas, celui qui réalise des logements a aujourd’hui le choix entre deux variantes. La première possibilité est de construire 30% de logements soumis au régime HM (habitation mixte) ou en coopérative d’habitation. Il peut également choisir de céder à l’Etat, à une commune ou à un autre organisme sans but lucratif 25% du périmètre pour la construction de logements d’utilité publique (LUP), au prix admis par l’Etat dans les plans financiers. Cette deuxième variante est rarement privilégiée. Si la Zone villas a été déclassée en Zone de développement après le 1er janvier 2007, le régime est légèrement différent, puisque 15% au minimum des nouveaux logements devront être des LUP. Dès lors, pour permettre la réalisation de cet objectif, celui qui réalise des logements a le choix entre: a) la cession à une collectivité publique ou à un organisme sans but lucratif de 15% du périmètre pour la construction de LUP, d’une part, et la construction de logements HM ou en coopérative d’habitation à raison de 15% du programme, d’autre part, ou b) la cession à l’Etat, à une collectivité publique ou à un organisme sans but lucratif, de 25% du périmètre pour la construction de LUP. Enfin, les périmètres sis en Zone de développement et dont la zone primaire est la Zone agricole, ainsi que dans le périmètre des communaux d’Ambilly, un quart des logements doivent être des LUP et un autre quart des logements seront soumis au régime HM, HLM ou construits par une coopérative d’habitation. Huit ans de clarté Au-delà de ces quotas, le constructeur peut réaliser des logements de la catégorie de son choix. Ce système, en vigueur depuis maintenant plus de huit ans, a notamment permis de développer la propriété par étages. En raison des difficultés, apparues depuis peu, à commercialiser les appartements en PPE, il se pourrait que la construction de logements à loyer non subventionnés retrouve de la vigueur. Il est à noter que ce régime ne s’applique pas au périmètre Praille-Acacias-Vernets, qui est régi par d’autres règles, au motif principalement que les terrains sont détenus à plus de 80 % par l’Etat et les communes. L’on a d’ailleurs pu apprendre récemment que les règles applicables dans le PAV pourraient changer. Le système décrit ci-dessus est entré dans les mœurs. Il est aujourd’hui bien connu. Il convient toutefois de se rappeler qu’il a été instauré pour une période de 10 ans qu’il arrivera à échéance dans moins d’un an et demi, c’est-à-dire demain à l’échelle de la durée des projets de logements collectifs. Certes, la date de référence est celle du dépôt de la demande d’autorisation de construire, ce qui signifie que la répartition des catégories de logement actuelle s’appliquera à toutes les demandes d’autorisation de construire déposées jusqu’au 31 juillet 2017. Cependant, les projets pour lesquels les demandes d’autorisation de construire seront déposées dans un an et demi sont déjà en cours d’élaboration. Il y a donc d’ores et déjà lieu de se préoccuper de ce qui se passera à compter du 1er août 2017. La loi ne prévoit rien de précis à ce sujet. Ainsi, faute de remplacer le système actuel par un autre d’ici là, ce qui semble difficile, l’on en reviendra au régime arbitraire précédent. La sagesse voudrait que le système actuel soit purement et simplement prorogé. Il faut en effet se rappeler que celui-ci faisait partie d’un ensemble de mesures, qui incluait en particulier la création d’un parc de logements d’utilité publique. Il est probablement trop tôt pour tirer un véritable bilan des résultats du système entré en vigueur en 2007. En tous les cas, il serait dangereux de laisser subsister le flou actuel et de ne pas, rapidement, prendre des décisions applicables dès le 1er août 2017. Même si Nietzsche disait que «ce n’est pas le doute, c’est la certitude qui rend fou», les promoteurs immobiliers, s’ils ont certes appris à se montrer philosophes, ont quand même besoin de savoir à quoi s’en tenir. À défaut, ils préfèrent attendre avant de se lancer, ce qui nuit au rythme de production des logements.

Source: toutimmo.ch