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Dans les périmètres dont la zone primaire - soit celle qui préexistait avant le déclassement en Zone de développement - est la Zone villas, celui qui réalise des logements a aujourd’hui le choix entre deux variantes. La première possibilité est de construire 30% de logements soumis au régime HM (habitation mixte) ou en coopérative d’habitation. Il peut également choisir de céder à l’Etat, à une commune ou à un autre organisme sans but lucratif 25% du périmètre pour la construction de logements d’utilité publique (LUP), au prix admis par l’Etat dans les plans financiers. Cette deuxième variante est rarement privilégiée. Si la Zone villas a été déclassée en Zone de développement après le 1er janvier 2007, le régime est légèrement différent, puisque 15% au minimum des nouveaux logements devront être des LUP. Dès lors, pour permettre la réalisation de cet objectif, celui qui réalise des logements a le choix entre: a) la cession à une collectivité publique ou à un organisme sans but lucratif de 15% du périmètre pour la construction de LUP, d’une part, et la construction de logements HM ou en coopérative d’habitation à raison de 15% du programme, d’autre part, ou b) la cession à l’Etat, à une collectivité publique ou à un organisme sans but lucratif, de 25% du périmètre pour la construction de LUP. Enfin, les périmètres sis en Zone de développement et dont la zone primaire est la Zone agricole, ainsi que dans le périmètre des communaux d’Ambilly, un quart des logements doivent être des LUP et un autre quart des logements seront soumis au régime HM, HLM ou construits par une coopérative d’habitation. Huit ans de clarté Au-delà de ces quotas, le constructeur peut réaliser des logements de la catégorie de son choix. Ce système, en vigueur depuis maintenant plus de huit ans, a notamment permis de développer la propriété par étages. En raison des difficultés, apparues depuis peu, à commercialiser les appartements en PPE, il se pourrait que la construction de logements à loyer non subventionnés retrouve de la vigueur. Il est à noter que ce régime ne s’applique pas au périmètre Praille-Acacias-Vernets, qui est régi par d’autres règles, au motif principalement que les terrains sont détenus à plus de 80 % par l’Etat et les communes. L’on a d’ailleurs pu apprendre récemment que les règles applicables dans le PAV pourraient changer. Le système décrit ci-dessus est entré dans les mœurs. Il est aujourd’hui bien connu. Il convient toutefois de se rappeler qu’il a été instauré pour une période de 10 ans qu’il arrivera à échéance dans moins d’un an et demi, c’est-à-dire demain à l’échelle de la durée des projets de logements collectifs. Certes, la date de référence est celle du dépôt de la demande d’autorisation de construire, ce qui signifie que la répartition des catégories de logement actuelle s’appliquera à toutes les demandes d’autorisation de construire déposées jusqu’au 31 juillet 2017. Cependant, les projets pour lesquels les demandes d’autorisation de construire seront déposées dans un an et demi sont déjà en cours d’élaboration. Il y a donc d’ores et déjà lieu de se préoccuper de ce qui se passera à compter du 1er août 2017. La loi ne prévoit rien de précis à ce sujet. Ainsi, faute de remplacer le système actuel par un autre d’ici là, ce qui semble difficile, l’on en reviendra au régime arbitraire précédent. La sagesse voudrait que le système actuel soit purement et simplement prorogé. Il faut en effet se rappeler que celui-ci faisait partie d’un ensemble de mesures, qui incluait en particulier la création d’un parc de logements d’utilité publique. Il est probablement trop tôt pour tirer un véritable bilan des résultats du système entré en vigueur en 2007. En tous les cas, il serait dangereux de laisser subsister le flou actuel et de ne pas, rapidement, prendre des décisions applicables dès le 1er août 2017. Même si Nietzsche disait que «ce n’est pas le doute, c’est la certitude qui rend fou», les promoteurs immobiliers, s’ils ont certes appris à se montrer philosophes, ont quand même besoin de savoir à quoi s’en tenir. À défaut, ils préfèrent attendre avant de se lancer, ce qui nuit au rythme de production des logements.

Source: toutimmo.ch

 

Pour développer leur parc immobilier de logements de manière socialement durable, les communes disposent de plusieurs outils, le principal étant l’octroi de terrains constructibles en droit de superficie à des coopératives d’habitation. Une forme de partenariat particulièrement efficace et bénéfique pour les deux parties à long terme. Mais il en existe d’autres et la brochure « Construction de logements: la troisième voie » vous en offre un panorama détaillé. Et l’Office fédéral du logement (OFL) avait mené une étude afin d’en savoir plus sur les réserves de terrain à bâtir des communes, qui reste intéressante (car c’est la seule à ce jour) même si elle date de 2009.

Pour de plus amples infos sur les possibilités des partenariats entre collectivités publiques et maîtres d’ouvrage d’utilité publique, nous vous recommandons de faire un saut sur le site web de l’Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP) ou encore de télécharger gratuitement le numéro spécial consacré à ce sujet: Habitation 3-2015.

Source: habitation.ch

 

L’an passé, les CFF ont été en mesure d’augmenter de façon marquante le bénéfice de leur groupe – grâce en premier lieu à la vente d’immeubles. Coopératives d’habitation Suisse, la fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, regrette que les CFF visent une maximalisation de leurs bénéfices dans leurs affaires immobilières et ne mettent pas davantage de terrains à disposition pour la construction de logements à prix et loyers modérés La Fédération exige que le Conseil fédéral tienne compte de ceci dans les objectifs qu’il fixera aux CFF pour les prochaines années.

Source: Habitation.ch

 

Les personnes touchées ou menacées par la pauvreté ont des difficultés à trouver un toit et à le conserver. La présente étude réalisée par ETH Wohnforum – ETH CASE (centre de recherche interdisciplinaire sur le logement au département d’architecture de l’Ecole polytechnique de Zurich) dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté en Suisse (Programme national contre la pauvreté) analyse les offres non monétaires en matière de logement de dix acteurs étatiques et non étatiques. Cette étude présente les différentes offres de soutien et les classifie dans le cadre d’un examen comparatif.
Les offres non monétaires jouant un rôle considérable dans l’approvisionnement en logements des personnes touchées ou menacées par la pauvreté, il paraît donc souhaitable de les développer. Le Programme national contre la pauvreté entend ainsi, dans un deuxième temps, identifier les facteurs clés de réussite de la mise sur pied de telles offres.

Source: Habitation.ch

 

Le but de cette journée organisée par l’ARMOUP est d’offrir une plateforme d’échange d’expériences et de gestion de projets concernant des immeubles projetés par des coopératives d’habitation et des quartiers intégrant des immeubles de ces maîtres d’ouvrages d’utilité publique. Lors de cette Journée, neuf responsables cantonaux et communaux présenteront leurs réalisations ou leurs projets, expliqueront leurs difficultés et les défis à relever. Ils commenteront leurs solutions et transmettront leurs conseils avisés issus de leur activité professionnelle ou mandat politique.

Mercredi 27 avril 2016 au Château d’Yverdon-les-Bains, 9h – 16h30
Programme de la journée
Pour en savoir plus, lire l’article paru dans Habitation 1-2016
Organisation : ARMOUP
Inscriptions :
www.armoup.ch ou info@armoup.ch ou tél 021 648 39 00

 

Avec une part d’environ 16% de l’ensemble du parc immobilier sur le territoire communal, les coopératives d’habitation biennoises jouent un rôle très important dans la mise à disposition de logements abordables sur le marché immobilier. La plupart des immeubles des coopératives sont bâtis sur des terrains octroyés en droit de superficie par la Ville et une grande partie d’entre eux date des années 50. Nombre des contrats de superficie conclus entre les coopératives d’habitation et la Ville de Bienne arriveront à échéance ces prochains temps, et doivent être prolongés.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les coopératives lors de la reconduction des contrats de droit de superficie, le Conseil municipal a approuvé le Règlement sur l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique en vue d’une large procédure de consultation. Ce règlement définit la collaboration avec les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, explique les mesures d’encouragement et fixe les principes de reconduction des contrats de droit de superficie. L’affaire devrait être soumise au Conseil de ville en juin 2016.

 

Plus de cent personnes ont pris part au colloque « Ensemble pour des habitations abordables » organisé par l’asloca à Berne ce 18 mars dernier. Représentants des pouvoirs publics, cadres de coopératives d’habitation et d’associations de locataires ont échangé leurs meilleures expériences, pour encourager la mise à disposition de logements à loyer accessible. Une belle rencontre, qui ne peut que nous encourager à tirer à la même corde pour promouvoir le logement d’utilité publique.
Vous pouvez d’ailleurs y participer activement en soutenant et signant l’initiative logement lancée par l’asloca…

 

Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 décembre 2015, jour de référence, se situait à 1,76 %, contre 1,80 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,75 % selon les règles de l’arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,63 % ou n’augmente pas au-dessus de 1,87 %.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,75 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.

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